Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 21 déc. 2023, n° 2303682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2303682 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Expertise / Médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Ferme du Maroin |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. A C et l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Ferme du Maroin, représentés par Me Ottaviani, demandent au tribunal de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les limites des parcelles agricoles dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Biville-la-Baignarde.
La requête a été communiquée au département de la Seine-Maritime qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».
2.Les mesures d’expertise demandées par M. A C et l’EARL Ferme du Maroin entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D B, demeurant 382 rue de l’Eglise à Bois-Guillaume (76230), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :
1°) de se rendre sur les lieux situés à la limite de la parcelle cadastrée ZI n° 0023 et la RD 927 à Biville-la-Baignarde (76890) ;
2°) de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ;
3°) d’établir un état comparatif entre les limites fixées par l’arrêté du 21 juillet 2023 et les limites résultant du plan de remembrement de 1993 ;
4°) de proposer un plan des limites entre la parcelle cadastrée ZI n° 0023 et la RD 927 ;
5°) de donner son avis sur le point de savoir si l’escalier édifié au " RP 28 + 820 " se trouve sur le domaine public ou empiète sur la parcelle cadastrée ZI n° 0023.
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal par voie électronique, dans les quatre mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l’expert. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.
Article 4 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à l’EARL Ferme du Maroin, au département de la Seine-Maritime et à M. D B, expert.
Fait à Rouen, le 21 décembre 2023.
La juge des référés,
A. GAILLARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Centre d'accueil ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aéroport ·
- Frontière ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Aérodrome ·
- Recours administratif ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Recours administratif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Autonomie ·
- Scolarisation ·
- Éducation nationale ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Charte
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Décision d’éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Formulaire ·
- Police ·
- Obligation
- Garde des sceaux ·
- Isolement ·
- Prolongation ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Médecin ·
- Avis ·
- Justice administrative ·
- Écrit ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Centre hospitalier ·
- Document administratif ·
- Dossier médical ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Accès ·
- Juridiction administrative ·
- Père
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Action sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Ordre ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Autonomie
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Auteur ·
- Manche ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Urbanisme ·
- Décentralisation ·
- Certificat de dépôt ·
- Aménagement du territoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Préjudice ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Police ·
- Versement ·
- Provision ·
- Emploi ·
- Commissaire de justice
- Étudiant ·
- Traitement ·
- Formation ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Soins infirmiers ·
- Stage ·
- Sécurité des personnes ·
- Ressort ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.