Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M^me B A, représentée par M^e Neraudau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, de manière rétroactive pour la période pendant laquelle elle aurait dû bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

3°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration de l’intégration une somme de 1 700 à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision a été prise par une autorité incompétente ;

— la motivation de la décision est insuffisante et erronée ;

— la décision est entachée d’un vice de procédure, en raison d’un défaut d’examen de sa vulnérabilité ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ;

— sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit

1. M^me A, ressortissante guinéenne née en 1985, a sollicité, le 26 octobre 2018, son admission au séjour au titre de l’asile. Elle a accepté à cette même date les conditions matérielles d’accueil qui lui ont été proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Sa demande d’asile ayant été placée en procédure Dublin, elle a été transférée aux autorités espagnoles le 8 juillet 2019 et est revenue sur le territoire français le 13 juillet suivant. Elle a présenté une nouvelle demande d’asile le 5 août 2019 qui a été enregistrée en procédure Dublin. Par deux arrêtés du 16 octobre 2019, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M^me A aux autorités espagnoles et l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en lui faisant obligation de se présenter tous les jours, sauf les week-ends et jours fériés, au commissariat de police d’Angers. L’intéressée n’ayant pas respecté son obligation de pointage à compter du 30 octobre 2019, le préfet l’a déclarée en fuite le 18 février 2020. Par une décision du 1er juillet 2020, la directrice territoriale de l’OFII a prononcé la suspension des conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M^me A, à compter du même jour. Le 29 avril 2021, le délai de transfert ayant expiré, la demande d’asile de l’intéressée a été enregistrée en procédure normale par le préfet de la Loire-Atlantique. Le 30 avril 2021, M^me A a demandé à l’OFII le rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil. Cette demande a été rejetée par une décision de la directrice territoriale de l’OFII du 3 juin 2021, dont la requérante demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « À la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ». Aux termes de L. 522-3 du même code : «   » L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ".

3. Si le bénéfice des conditions matérielles d’accueil a été suspendu, le demandeur d’asile peut en demander le rétablissement à l’Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptation initiale des conditions matérielles d’accueil.

4. Il ressort des pièces du dossier que, suite à sa demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil, M^me A a été reçue en entretien le 29 avril 2021 par un agent de l’OFII pour un réexamen de sa vulnérabilité. Si elle a fait état lors cet entretien d’un problème de santé, elle n’a pas produit de certificat médical à cette occasion ni sollicité un second avis du médecin coordonnateur de zone de l’OFII, dont le premier avis du 13 août 2019 indiquait par ailleurs une absence de vulnérabilité sur le plan médical. En se bornant à produire dans le cadre de la présente instance une ordonnance et une convocation pour un examen de la thyroïde, la requérante ne justifie pas d’une vulnérabilité particulière concernant son état de santé. En outre, elle n’a pas fait état lors de cet entretien de la présence en France de son enfant mineure, laquelle s’est également vu remettre, le 10 mai 2021, une attestation de demande d’asile en procédure normale, et a seulement mentionné un hébergement précaire par le 115. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier qu’elle a adressé le 30 avril 2021 à l’OFII des observations dans lesquelles elle a indiqué que sa fille l’avait rejointe en octobre 2020 et a fait part de leur situation précaire. Ces observations n’ont pas été prises en compte par l’OFII, qui n’a pas réexaminé la situation de M^me A après la réception de celles-ci. Dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard à la présence à ses côtés de cette enfant de cinq ans, elle doit être regardée comme se trouvant, à la date de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil, dans une situation de vulnérabilité au sens des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 3 juin 2021 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d’accueil doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. () ». / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. « . Par ailleurs, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » (). Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l’article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 712-1, le bénéfice de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. ".

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique que le bénéfice des conditions matérielles soit accordé à M^me A à titre rétroactif. Toutefois, l’OFII atteste avoir, en exécution de l’ordonnance du 19 août 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans a suspendu la décision du 3 juin 2021, réexaminé la situation de M^me A et lui avoir rétabli les conditions matérielles d’accueil à compter du mois de septembre 2021. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

8. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Neraudau, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement à M^e Neraudau de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction.

Article 2 : La décision du 3 juin 2021 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé les conditions matérielles d’accueil à M^me A est annulée.

Article 3 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera la somme de 1 200 euros à M^e Neraudau, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Neraudau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Neraudau.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

La présidente,

H. DOUETLa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,