La présidente du tribunalVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 4 septembre 2025 tendant à l’annulation de la note de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Strasbourg du 23 juin 2025 relative à la gestion des incidents en service pénitentiaire d’insertion et probation ;

2°) d’annuler la note de la DISP de Strasbourg du 23 juin 2025 relative à la gestion des incidents en service pénitentiaire d’insertion et probation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…). ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ».

Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’affectation de M^me A… était, à la date de la décision en litige, le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Nancy dans le département de Meurthe-et-Moselle. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me A… à ce tribunal, selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Nancy.

La présente décision sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nancy et à M^me B… A….

Fait à Strasbourg, le 29 avril 2026.

La présidente du tribunal,

N. Tiger-Winterhalter

Pour expédition conforme,

La greffière,