Tribunal administratif de Lyon, 9 mars 2026, n° 2602467

TA Lyon
Désistement 9 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de justice de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 mars 2026, n° 2602467
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2602467
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophia CHINOUF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Chinouf, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l’attente du traitement de sa demande, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 27 février 2026.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, M^me A…, représentée par M^e Chinouf, déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’injonction de la requête mais maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Le désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 9 mars 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier