Désistement 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 27 févr. 2026, n° 2601215 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2601215 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | direction régionale de l' environnement , de l' aménagement et du logement ( DREAL ), société comptoir agricole Erstein |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, Mme C… B… et M. A… B… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’enjoindre à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de leur communiquer le dossier « porter à connaissance du 24 septembre 2025 » par lequel la société comptoir agricole Erstein lui a notifié des modifications au sein de son établissement d’Erstein ainsi qu’un rapport de la DREAL du 3 décembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2026, M. et Mme B… se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2026, M. et Mme B… se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et M. A… B….
Fait à Strasbourg, le 27 février 2026.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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