Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 27 avr. 2026, n° 2601318 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2601318 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février, 24 février et 25 mars 2026, M. B… A…, représenté par Me Etman-Toporkova, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » ou « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le dossier n° 2601318, enregistré le 15 février 2026, constitue en réalité le double de la requête n° 2600611, enregistrée le 22 janvier 2026. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la radiation de la requête n° 2601318 des registres du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Le dossier de la requête n° 2601318 est radié des registres du greffe du tribunal.
La présente ordonnance sera notifiée à B… A… et au préfet du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Information ·
- Route ·
- Amende ·
- Composition pénale ·
- Avis ·
- Auteur ·
- Outre-mer
- Justice administrative ·
- Gymnase ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Syndicat ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Décision administrative préalable ·
- Architecte ·
- Électronique
- Territoire français ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement ·
- Tiré ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Capacité ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Carte de séjour ·
- Pin ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Juridiction ·
- Domicile ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Recours contentieux ·
- Auteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédures fiscales ·
- Contribuable ·
- Imposition ·
- Administration ·
- Impôt direct ·
- Crédit ·
- Avis ·
- Livre ·
- Comptes bancaires ·
- Épouse
- Facture ·
- Tva ·
- Doctrine ·
- Édition ·
- Restitution ·
- Administration fiscale ·
- Impôt ·
- Valeur ajoutée ·
- Jeux ·
- Commissaire de justice
- Urbanisme ·
- Métropole ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Plantation ·
- Arbre ·
- Justice administrative ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Bonne foi ·
- Formulaire ·
- Application ·
- Communication ·
- Allocations familiales
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Île-de-france ·
- Trop perçu ·
- Acte ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Région ·
- Pourvoir
- Santé animale ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Inspecteur du travail ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Emploi ·
- Autorisation ·
- Acte ·
- Licenciement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.