Désistement 22 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 22 avr. 2026, n° 2508145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2508145 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner La Poste à lui verser une somme globale de 8 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son inéligibilité au dispositif de préretraite et de la perte de trois jours de pénibilité senior pendant neuf mois.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Strasbourg, le 22 avril 2026.
Le président de la 1re chambre,
T. Gros
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Menaces ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Erreur de droit
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Capacité ·
- Construction ·
- Habilitation
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Salariée ·
- Justice administrative ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Astreinte ·
- Suspension ·
- Exécution
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Substitution ·
- Sociétés ·
- Annulation ·
- Installation ·
- Téléphonie mobile
- Justice administrative ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- L'etat ·
- Étranger
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Domaine public ·
- Propriété des personnes ·
- Service public ·
- Tiers ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Taxe d'habitation ·
- Imposition ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Administration fiscale ·
- Interprétation ·
- Propriété ·
- Pin
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.