Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, Madame A B, représentée par M^e Lasbeur, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val de Marne de lui délivrer une convocation en vue de la remise d’un récépissé dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de condamner le préfet du Val-de-Marne à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité se Saint-Kitts and Nevis, elle a commencé des études d’ingénieur et a sollicité un titre de séjour provisoire, qu’elle n’a eu aucune réponse ni aucun récépissé de demande de titre de séjour, que la condition d’urgence est satisfaite car elle risque de voir ses études suspendues et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 16 avril 2025 au préfet du Val-de-Marne qui n’a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A B, ressortissante de nationalité de Saint-Kitts and Nevis née le 10 décembre 2012 à Bir Mourad Rais (wilaya d’Alger – Algérie) a déposé, le 4 janvier 2025, sur la plateforme de l’Administration provisoire pour les étrangers en France une « pré-demande » de titre de séjour. Elle indique avoir entamé des études d’ingénieur à l’École française d’électronique et d’informatique (Efrei). Elle n’a reçu aucune réponse, ni aucune demande de complément d’information de la part de la préfecture du Val-de-Marne. Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin de lui relettre un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code :

«  La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de

quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26. ".

5. En l’espèce, le défaut de réponse du préfet du Val-de-Marne à la demande de titre de séjour déposée par Madame B le 4 janvier 2025, a fait, naître, au plus tard au terme d’un délai de quatre mois, soit le 5 mai 2025, une décision implicite de rejet, celle-ci étant intervenue au surplus dès le 5 avril 2025 pour le cas où l’intéressée aurait sollicité un titre de séjour en qualité

d’étudiante.

6. Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par Madame B sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d’utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative.

7. Dans ces conditions, la requête de Madame B ne pourra qu’être rejetée, l’intéressée demeurant fondée si elle l’estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d’une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,