Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M^me C… A…, actuellement détenue au centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mars 2026 notifié le 23 mars 2026 par lequel le préfet du Haut-Rhin a fixé le pays de destination de son éloignement.

Elle fait valoir qu’elle dispose d’un titre de séjour en Suisse, qu’elle y a toutes ses attaches et souhaite être reconduite vers la Suisse, état dans lequel elle est régulièrement admissible, et non en Roumanie, dont elle a la nationalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés dès lors que la décision en litige prévoit expressément la faculté, pour la requérante, d’être reconduite vers la Suisse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merri en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Merri, magistrate désignée ;

les observations de M^me A…, assistée de M^me B…, interprète en langue roumaine.

Le préfet du Haut-Rhin n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en fixant son pays de destination, sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d’un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que M^me A… a la possibilité d’être reconduite à destination de la Roumanie, ou de tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, en l’occurrence la Suisse. A cet égard, les observations transmises par l’intéressée dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à l’édiction de la décision attaquée, ont été prises en compte par le préfet du Haut-Rhin. Au surplus, le préfet du Haut-Rhin établit, en défense, avoir pris l’attache des autorités helvétiques, le 9 mars 2026, lesquelles ont confirmé la validité du titre de séjour de M^me A… en Suisse, et leur accord pour la reprendre en charge à sa levée d’écrou.

Dans ces conditions, M^me A…, qui ne soulève aucun autre moyen pour contester la légalité de la décision du 17 mars 2026 fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite, n’est pas fondée à demander l’annulation de cette décision. Sa requête ne peut, par suite, qu’être rejetée.

D E C I D E :

La requête de M^me A… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

La magistrate désignée,

D. Merri

La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité