Annulation 17 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 17 mars 2026, n° 2502843 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502843 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Département de la Moselle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, Mme B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la Département de la Moselle a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le département de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
Dans son mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le Département de la Moselle informe le tribunal que la situation de Mme B… a été régularisée et que son indu de revenu de solidarité active annulée. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B….
La présente décision sera notifiée à Mme A… B…, à la Caisse d’allocations familiales de la Moselle et au Département de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 17 mars 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Congé ·
- Maladie ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Comités ·
- Fonctionnaire ·
- Traitement ·
- Retraite ·
- Affection
- Casier judiciaire ·
- Recrutement ·
- Ville ·
- Légalité ·
- Justice administrative ·
- Sérieux ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Incompatible ·
- Emploi
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Commune ·
- Mur de soutènement ·
- Maire ·
- Annulation ·
- Servitude de passage ·
- Justice administrative ·
- Demande
- Caisse d'assurances ·
- Sécurité sociale ·
- Santé au travail ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Contentieux ·
- Languedoc-roussillon ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Juridiction administrative
- Recours gracieux ·
- Agrément ·
- Enfant ·
- Assistant ·
- Extensions ·
- Recours contentieux ·
- Capacité ·
- Action sociale ·
- Intellectuel ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Outre-mer ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Rejet ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Domaine public ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Commune ·
- Sécurité routière ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Installation sanitaire ·
- Caravane
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Prélèvement social ·
- Impôt ·
- Contrôle fiscal ·
- Tiré ·
- Fait ·
- Administration fiscale ·
- Foyer
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Activité professionnelle ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.