Toulon, le F3 ADUT 2021 MÉTROPOLE

TOULON X FALCO

Président de Toulon Provence Méditerranée PROVENCE À MÉDITERRANÉE Madame la Présidente www.metropole TPM.fr

Tribunal Administratif de Toulon

5, rue Racine

CS 40510

8[…]41 TOULON CEADX 9

L RAR 1A 173 428 9313 9

Direction Générale des Services Valérie Y

Directeur Général des Services

DGA Développement Durable et Valorisation du Territoire Christine MORICE- DGAS

Direction de la Planification Territoriale et des Projets Urbains Z MEYER – Tél. : […] 94 36 48 54

Affaire suivie par :

AA AB – Ville d’Hyères-les-Palmiers clouis@metropoletpm.fr

N/REF: DPTPU HF/VP/CM/AM/IG/CL n°2021-112 OBJET: Demande de désignation d’un commissaire enquêteur pour l’enquête publique de la modification n° 3 du PLU de Hyères.

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous informer qu’il est envisagé de procéder à la mise à l’enquête publique du projet de modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hyères- les-Palmiers, concernant l’ouverture à l’urbanisation de la zone […].

Par délibération N°20/11/225 en date du 10 novembre 2020, le Conseil Métropolitain a justifié la procédure d’ouverture à l’urbanisation de la zone 3AUI – Saint-Martin – […].

Conformément à l’article R123-5 du Code de l’environnement, je sollicite de votre part la désignation d’un commissaire enquêteur pour l’enquête publique portant sur le projet de modification N°3, qui pourrait se dérouler en Mairie d’Hyères-les-Palmiers, du 4 octobre 2021 au 5 novembre 2021 inclus.

Vous trouverez donc, en pièces jointes, la délibération du 10 novembre 2020, la note de présentation du projet ainsi qu’un exemplaire du dossier soumis à enquête en format papier et en format numérique (CD-RW).

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l’expression de mes sincères salutations

M P T

X FALCO

Président de Toulon Provence Méditerranée

Ancien Ministre

Hôtel de la Métropole […] […]

Téléphone : […] 94 93 83 00 | Télécopie : […] 94 93 83 83 || E-mail: contact@metropole TPM.fr

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TOULON, le 24/08/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

AD TOULON

5 rue Jean Racine

E21000[…]8/83 CS 40510

TOULON CEADX 09 8[…]41 Monsieur AC AD AE Téléphone : […] […] […] […] Télécopie : […] […] 89 […] Adresse courriel : greffe.AF.fr Greffe ouvert du lundi au vendredi de

9h00 à 12h00 – 13h[…] à 16h00

Dossier n° E21000[…]8 / 83:

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION ADCISION ADSIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet modification de droit commun n°3 du plan local d’urbanisme de la commune de Hyères-les-Palmiers

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal vous a désigné en qualité de commissaire enquêteur.

En application de l’article L. 123-5 du code de l’environnement, je vous remercie de me faire parvenir, par retour de courrier, la déclaration sur l’honneur ci-jointe dûment complétée et signée, dans l’hypothèse où l’original n’a pas encore été transmis au président du tribunal administratif.

Je vous rappelle qu’en application des dispositions de l’article R. 123-19 du code de

l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à l’autorité organisatrice l’exemplaire du dossier de l’enquête accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif, dans les délais légalement définis par l’article L. […].

Afin de permettre le règlement futur de vos indemnités et le versement des cotisations et contributions sociales, vous voudrez bien adresser au tribunal, à l’issue de l’enquête publique, votre état de frais dûment complété accompagné des justificatifs ainsi que l’original

d’un RIB ainsi que la copie de la carte grise de votre véhicule.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

N. AG

Certaines informations faisant l’objet d’un enregistrement informatique pour les besoins de l’instruction et du suivi de dossier, un droit d’accès et de rectification des données personnelles peut être exercé auprès du président du tribunal administratif.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AD TOULON ADCISION DU

24/08/2021

LE MAGISTRAT EN CHARGE ADS ENQUETES N° E21000[…]8/83

PUBLIQUES

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 05/08/2021, la lettre par laquelle Monsieur le Président de LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

La modification n°3 du plan local d’urbanisme de la commune de

Hyères-les-Palmiers ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

Vu la décision par laquelle le Président du Tribunal a désigné M. AI comme magistrat délégué aux enquêtes publiques;

ADCIAD

ARTICLE 1: Monsieur AC AD AE est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de TOULON

PROVENCE MEDITERRANEE et à Monsieur AC AD AE.

Fait à TOULON, le 24/08/2021

Le Magistrat désigné,

5

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AH AI

Conformément à l’article R. 123-25 du code de l’environnement, cette décision este celoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiquespare

^voies ^du ^droit commun. SINIW