Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 26 sept. 2025, n° 2404004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2404004 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Fiocca, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 4 octobre 2024 par laquelle le maire de Correns a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation de l’extension d’une maison et divers travaux sur un terrain cadastré B 430, 431 et 432 ;
2°) de lui enjoindre de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 29 août 2025 M. B déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ».
2. M. B s’est désisté purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Correns.
Fait à Toulon le 26 septembre 20252025.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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