Tribunal administratif de Rennes, 14 novembre 2025, n° 2506438

TA Rennes
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de l'acte attaqué
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de production de l'acte attaqué dans le délai imparti, rendant ainsi la demande non recevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 14 nov. 2025, n° 2506438
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2506438
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal « d’annuler la décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l’affectant au centre pénitentiaire de Rennes ».

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée au centre pénitentiaire de Caen par lettre recommandée le 25 septembre 2025 et qui, régulièrement présentée et signée le 29 septembre suivant, doit dès lors être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l’acte attaqué. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision