Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. D A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a accordé le permis de construire du 2 juillet 2024 n° PC 083 112 23 O 097 à M^me C B sur la parcelle cadastrée (BA 204) sur un terrain sis 284 chemin des Anges.

Vu :

— la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. () L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ».

4. Par une demande en date du 3 avril 2025, par le biais de l’application Télérecours et dont il a été accusé réception le 7 avril 2025, le greffe du tribunal administratif de Toulon a invité M. A à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre. En réponse à cette demande, il n’a été justifié, par des pièces du 7 avril 2025, que de la preuve de la notification du recours contentieux auprès de la commune et du pétitionnaire. Ainsi, le requérant n’a pas dans le délai imparti, justifié avoir notifié la copie de son recours gracieux auprès du pétitionnaire. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

5. A titre surabondant, le requérant n’a pas davantage produit l’arrêté attaqué, en méconnaissance de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, malgré la demande du 3 avril 2025. Sa requête est ainsi entachée d’une seconde irrecevabilité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de la Saint Cyr-sur-mer et à M^me C B.

Fait à Toulon, le 28 mai 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°