Tribunal administratif de Versailles, 13 mai 2026, n° 2411550

TA Versailles
Rejet 13 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 mai 2026, n° 2411550
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2411550
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par une décision du 20 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens /;(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête de M. B… ne contient l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délai de recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 mai 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian.

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.