Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025 sous le numéro 2505099, M^me A B, représentée par M^e Péquignot, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 1er mars 2025, et l’a radiée des cadres du ministère de la justice ;

2°) d’enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice de la réintégrer dans le corps des adjoints administratifs et de l’affecter au service de l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ) ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ; elle est privée de sa rémunération pour une durée supérieure à un mois, préjudiciant de manière grave et immédiate à sa situation financière ; l’arrêté de licenciement remet en cause ses perspectives de carrière et a des conséquences sur son état de santé, préjudiciant de manière grave et immédiate à sa situation personnelle ;

— il existe des doutes sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux dès lors qu’il :

=) est insuffisamment motivé ;

=) est entaché d’un vice de procédure, son dossier individuel ne lui ayant pas été communiqué ;

=) est entaché d’illégalité, son employeur ne démontrant pas avoir cherché plusieurs solutions de reclassement, en méconnaissance des articles 2 et 3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;

=) est entaché d’un vice de procédure en absence de saisine du conseil médical sur son reclassement, en méconnaissance de l’article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

=) est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en absence d’une nouvelle saisine de l’autorité médicale ;

=) est entaché d’erreur de droit dès lors qu’elle remplissait les conditions lui permettant de bénéficier d’une intégration ou à tout le moins d’une réintégration dans son corps d’origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— l’urgence à suspendre l’arrêté litigieux n’est pas caractérisée ; alors que les référés suspension ont été introduits près de trois mois après les requêtes au fond, M^me B ne démontre pas qu’elle fait face à des difficultés financières graves, ni qu’elle ne perçoit aucun revenu ; elle ne démontre pas plus que l’arrêté porte atteinte à son état de santé et à ses perspectives de carrière ;

— les doutes sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué invoqués par la requérante ne sont pas établis.

II) Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025 sous le numéro 2505100, M^me A B, représentée par M^e Péquignot, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution des décisions des 27 et 28 février 2025 refusant son intégration au sein du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice auprès de la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) Grand-Ouest, et mettant fin à ses fonctions de détachement à compter du 1er mars 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de renouveler son détachement dans le corps des adjoints administratifs et de l’affecter au service de l’ARPEJ de la DISP Grand-Ouest.

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ; elle est privée de sa rémunération pour une durée supérieure à un mois, préjudiciant de manière grave et immédiate à sa situation financière ; l’arrêté de licenciement remet en cause ses perspectives de carrière et a des conséquences sur son état de santé, préjudiciant de manière grave et immédiate à sa situation personnelle ;

— il existe des doutes sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que :

=) elles sont entachées d’un vice de procédure, son dossier individuel ne lui ayant pas été communiqué ;

=) elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation en retenant que sa manière de servir ne répond pas aux exigences de ses fonctions de détachement.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— l’urgence à suspendre les décisions litigieuses n’est pas caractérisée ; alors que les référés suspension ont été introduits près de trois mois après les requêtes au fond, M^me B ne démontre pas qu’elle fait face à des difficultés financières graves, ni qu’elle ne perçoit aucun revenu ; elle ne démontre pas plus que l’arrêté porte atteinte à son état de santé et à ses perspectives de carrière ;

— les doutes sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses invoqués par la requérante ne sont pas établis.

III) Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025 sous le numéro 2505101, M^me A B représentée par M^e Péquignot, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 mars 2025 portant réintégration au sein de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc et mettant fin à son détachement dans le corps des adjoints administratifs au ministère de la justice ;

2°) d’enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de sa situation.

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ; elle est privée de sa rémunération pour une durée supérieure à un mois, préjudiciant de manière grave et immédiate à sa situation financière ; l’arrêté de licenciement remet en cause ses perspectives de carrière et a des conséquences sur son état de santé, préjudiciant de manière grave et immédiate à sa situation personnelle ;

— il existe des doutes sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux dès lors qu’il :

=) est insuffisamment motivé ;

=) est entaché d’un défaut de base légale, les décisions des 27 et 28 février 2025 étant illégales ;

=) est entaché d’un vice de procédure, son dossier individuel ne lui ayant pas été communiqué ;

=) est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en retenant que sa manière de servir ne répond pas aux exigences de ses fonctions de détachement ; est illégal par voie d’exception de l’illégalité des décisions des 27 et 28 février 2025.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 août 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— l’urgence à suspendre l’arrêté litigieux n’est pas caractérisée ; alors que les référés suspension ont été introduits près de trois mois après les requêtes au fond, M^me B ne démontre pas qu’elle fait face à des difficultés financières graves, ni qu’elle ne perçoit aucun revenu ; elle ne démontre pas plus que l’arrêté porte atteinte à son état de santé et à ses perspectives de carrière ;

— les doutes sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué invoqués par la requérante ne sont pas établis.

Vu :

— les autres pièces des dossiers ;

— les requêtes au fond n° 2503127, 2503670 et 2503671 tendant à l’annulation des décisions dont la suspension est demandée.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 ;

— le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 août 2025 :

— le rapport de M. Grondin,

— les observations de M^e Pagès, substituant M^e Péquignot, représentant M^me B, qui reprend ses écritures qu’elle développe.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, fonctionnaire d’État affectée à la maison d’arrêt de Saint-Brieuc en qualité de surveillante pénitentiaire, appartient au corps d’encadrement et d’application du ministère de la justice et est employée par la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Rennes. Le 27 juin 2022, elle a été suspendue de ses fonctions pour manquement à ses obligations professionnelles pour une durée de 4 mois. Le 28 juin 2023, elle a été déclarée définitivement et totalement inapte à la reprise de ses fonctions de surveillante pénitentiaire par le conseil médical départemental des Côtes-d’Armor. Par un arrêté du 14 novembre 2023, elle a été placée en période de préparation au reclassement, et reclassée temporairement à un poste administratif du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin avec effet rétroactif au 14 septembre. Le 26 mars 2024, elle a été placée en détachement pour une durée d’un an dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice. Par un arrêté du 27 mars 2024, elle a été affectée auprès de la DISP de Rennes, au sein du service de l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ), pour y exercer les fonctions de gestionnaire. Le 6 décembre 2024, elle a sollicité son intégration dans ce corps. Par une décision du 27 février 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a toutefois informé la DISP de Rennes qu’il était mis fin à son détachement dans le corps des adjoints administratifs à compter du 1er mars 2025 et, qu’en raison de son inaptitude totale et définitive et de l’échec de reclassement, M^me B sera licenciée pour inaptitude physique et radiée des cadres du ministère. Cette note a été notifiée à M^me B par un courrier de la DISP de Rennes du 28 février suivant. Par un arrêté du 13 mars 2025, elle a ainsi été réintégrée dans son corps et son grade d’origine et il a été mis fin à son détachement. Par un arrêté du 26 mars 2025, elle a été licenciée pour inaptitude physique, et radiée des cadres du ministère de la justice à compter du 1er mars 2025.

2. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2505099, M^me B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 mars 2025 prononçant son licenciement pour inaptitude physique. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2505100, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions des 27 et 28 février 2025 mettant fin à son détachement dans le corps des adjoints administratifs à compter du 1er mars 2025. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2505101, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 mars 2025 la réintégrant dans son corps et son grade d’origine et mettant fin à son détachement.

3. Ces trois requêtes concernent la situation de la même requérante et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une seule ordonnance.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

5. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

En ce qui concerne la requête n° 2505099 :

6. En premier lieu, l’arrêté litigieux du 26 mars 2025 vise le code général de la fonction publique, le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966, le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023, l’avis d’inaptitude totale et définitive du conseil médical départemental du 28 juin 2023, l’arrêté du 26 mars 2024 portant détachement de M^me B dans le corps des adjoints administratifs, et la note du 27 février 2025 du ministère de la justice mettant fin à son détachement. L’arrêté contient ainsi les considérations de droit qui en constituent le fondement. Si la requérante soutient que l’avis d’inaptitude du 28 juin 2023, l’arrêté du 26 mars 2024 et la note du 27 février 2025 n’étaient pas joint à l’arrêté litigieux, elle ne conteste pas que ces documents lui avaient été antérieurement notifiés, lui permettant ainsi de connaître les considérations de fait constituant le fondement de l’arrêté. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

7. En deuxième lieu, si l’intéressée soutient que son employeur ne démontre pas qu’elle a pu consulter son dossier préalablement à l’édiction de l’arrêté litigieux, il ressort au contraire des pièces du dossier que la note du ministère de la justice du 27 février 2025, qui lui a été notifiée par la DISP de Rennes selon un courrier du 28 février suivant, indique expressément qu’il est mis fin à son détachement dans le corps des adjoints administratifs, que les efforts de reclassement n’ont pu aboutir, qu’elle sera donc réintégrée dans son corps d’origine et, compte tenu de son inaptitude totale et définitive aux fonctions de surveillante pénitentiaire, qu’elle sera licenciée et radiée des cadre du ministère de la justice. Elle a ainsi été mise à même de consulter son dossier administratif, préalablement à son licenciement qui n’est effectivement intervenu que par l’arrêté litigieux du 26 mars 2025.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 826-2 du même code : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an () ». Aux termes de l’article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 : « Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l’administration, après avis du conseil médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement en application de l’article L. 826-2 du code général de la fonction publique. / La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l’administration de l’avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l’administration a sollicité l’avis du conseil médical (). La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté (). L’agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement en application du même article 3 () ». L’article 3 de ce décret dispose que : « Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois doit se voir proposer par l’administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L’impossibilité, pour l’administration, de proposer de tels emplois doit faire l’objet d’une décision motivée () ». Enfin, l’article 3-1 de ce décret dispose que : « En l’absence de demande présentée en application de l’article 3, l’administration peut, après un entretien avec l’intéressé, décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l’exercice des fonctions correspondant à son grade, qui n’est ni en congés pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service, des emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas du même article. / Le fonctionnaire peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l’administration a engagé la procédure de reclassement. L’autorité compétente statue sur ce recours après avis de la commission administrative paritaire dont l’agent relève ».

9. Il ressort des pièces du dossier que, à la suite de l’avis d’inaptitude totale et définitive à l’exercice de ses fonctions du 28 juin 2023, M^me B s’est vu proposer un reclassement dans le corps des adjoints administrative qu’elle a accepté par courrier du 12 juillet 2023. Si la requérante a fait état de ses préférences en vue d’être affectée dans le secteur de Saint-Brieuc, il n’y a pas été fait droit au motif de l’absence de poste disponible. Par ailleurs, par un arrêté du 14 novembre 2023, elle a bénéficié d’une période de préparation au reclassement à compter du 14 septembre 2023, jusqu’à son affectation dans le cadre d’un détachement. Dans ces conditions, M^me B n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’a pas bénéficié d’une période de préparation au reclassement. En outre, si la requérante se prévaut de ce que l’administration ne lui a pas proposé plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement, il ressort des pièces du dossier qu’elle n’a pas refusé le bénéfice de la période de préparation de reclassement et l’a au contraire accepté le 14 septembre 2023, alors qu’aucune pièce n’atteste qu’elle a présenté une demande de reclassement dans un autre corps que celui proposé à l’occasion de la période de préparation de reclassement. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la procédure de préparation au reclassement préalable n’a pas été respectée.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : () / 6° Le reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire () ».

11. Si M^me B soutient que l’administration n’a pas saisi le conseil médical dans le cadre de la procédure de reclassement, il ressort au contraire des pièces du dossier que la formation restreinte du conseil médical départemental des Côtes-d’Armor a été saisi de sa situation le 28 juin 2023, a émis un avis d’inaptitude totale et définitive à l’exercice de ses fonctions, et a précisé qu’il fallait « envisager un reclassement et un changement d’affectation ».

12. En cinquième lieu, si M^me B soutient que l’évolution de son état de santé entre l’avis d’inaptitude totale et définitive et son licenciement impliquait de saisir à nouveau l’autorité médicale pour qu’elle se prononce sur son inaptitude physique à l’exercice de ses fonctions, elle ne l’établit en tout état de cause aucunement en se bornant à faire valoir qu’elle a donné satisfaction à son employeur dans le cadre de son détachement, et qu’elle n’a pas été intégrée eu égard à des considérations professionnelles et non physiques.

13. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 826-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, peut être reclassé par la voie du détachement dans un corps, cadre ou emploi de niveau équivalent ou inférieur / Au terme d’une période d’un an, le fonctionnaire ainsi détaché peut demander son intégration dans le corps, cadre d’emploi ou emploi de détachement ». Aux termes de l’article L. 513-17 de ce code : « Au terme de son détachement, le fonctionnaire de l’Etat est : / 1° Soit renouvelé dans son détachement / 2° Soit réintégré dans son corps d’origine () ». Aux termes de l’article L. 511-3 de ce code : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil, à être placé dans l’une des positions mentionnées à l’article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service () ».

14. Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent public se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper ses fonctions, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l’intéressé. En l’absence de texte contraire comme en l’espèce, un agent public dont le détachement arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.

15. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me B a été déclarée inapte totalement et définitivement à l’exercice de ses fonctions de surveillante pénitentiaire par le conseil médical départemental des Côtes-d’Armor le 28 juin 2023. Au titre des efforts de reclassement incombant à l’administration, elle a été placée en détachement pour une durée d’un an dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et affectée auprès de la DISP de Rennes, au sein du service ARPEJ. Si le rapport intermédiaire de stage en vue de l’intégration établit après 6 mois de détachement est favorable à sa titularisation et fait état de certaines qualités, il mentionne également qu’elle rencontre des difficultés de planification, qu’elle doit se remobiliser, qu’il est attendu d’elle une meilleure organisation et une plus grande concentration, et qu’elle doit faire preuve d’une plus grande rigueur. S’agissant des 11 critères appréciant ses compétences professionnelles et technique, ce rapport ne renseigne comme étant acquis que le seul critère « ponctualité » et retient trois autres critères comme étant « bon, à perfectionner ». Les sept critères restants ont été renseignés comme étant « à acquérir », dont ceux relatifs à la qualité du travail sur la forme et le fond, la rapidité d’exécution, les résultats au regard des objectifs, les connaissances professionnelles, l’organisation et l’autonomie. Par ailleurs, sa demande d’intégration du 6 décembre 2024 a fait l’objet d’avis défavorables de ses deux supérieurs hiérarchiques aux motifs qu’elle n’a pas su s’adapter à son poste et à ses nouvelles fonctions, qu’elle travaille sans aucune rigueur, qu’elle n’accepte pas les remises en cause, qu’elle questionne sa hiérarchie, et qu’elle a un comportement inapproprié. Il en résulte que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’intégrer dans le corps des adjoints administratif, en la réintégrant dans son corps d’origine puis, compte tenu de son inaptitude physique totale et définitive et de l’absence de postes de reclassement, en la licenciant et en la radiant des cadres du ministère de la justice.

S’agissant de la requête n° 2505100 :

16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 qu’alors même que la décision de ne pas renouveler un détachement serait fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur la manière de servir de l’agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n’est, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen tiré de ce qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité des deux décisions contestées au motif qu’elle n’a pu consulter son dossier individuel doit être écarté.

17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 15 que les décisions de l’administration de ne pas intégrer M^me B dans le corps des adjoints administratifs, et de la réintégrer dans son corps d’origine, résultent de sa situation particulière, et notamment de sa manière de servir. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que les décisions litigieuses seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, en estimant que sa manière de servir ne répondait pas aux exigences de ses fonctions de détachement.

S’agissant de la requête n° 2505101 :

18. En premier lieu, l’arrêté litigieux du 13 mars 2025 vise le code général de la fonction publique, le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966, le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023, l’avis d’inaptitude totale et définitive du conseil médical départemental du 28 juin 2023, et la note du 27 février 2025 du ministère de la justice mettant fin à son détachement. L’arrêté contient ainsi les considérations de droit qui en constituent le fondement. Par ailleurs, il n’est pas contesté que l’avis d’inaptitude du 28 juin 2023 et la note du 27 février 2025 lui ont été antérieurement notifiés, lui permettant ainsi de connaître les considérations de fait constituant le fondement de l’arrêté. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 16 et 17 que les décisions des 27 et 28 février 2025 ne sont entachées d’aucun doute sérieux quant à leur légalité. Par suite, M^me B n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l’arrêté litigieux serait entaché d’un défaut de base légale, résultant de l’illégalité supposée de ces deux décisions. Elle n’est pas plus fondée à se prévaloir de leur illégalité par voie d’exception.

20. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen tiré de ce qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué au motif qu’elle n’a pu consulter son dossier individuel doit être écarté.

21. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 15 que les décisions de l’administration de ne pas intégrer M^me B dans le corps des adjoints administratifs, et de la réintégrer dans son corps d’origine, résultent de sa situation particulière, et notamment de sa manière de servir. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté litigieux serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, en estimant que sa manière de servir ne répondait pas aux exigences de ses fonctions de détachement.

22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, que M^me B n’est pas fondée à solliciter la suspension de l’exécution des arrêtés des 13 et 26 mars 2025, ni des décisions des 27 et 28 février 2025. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions des trois requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et tendant à suspendre l’exécution de ces décisions.

Sur les conclusions d’injonction :

23. L’application de la présente ordonnance, qui rejette les conclusions aux fins de suspension, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions d’injonction de M^me B.

Sur les frais liés à l’instance :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 3 000 euros sollicitée par M^me B dans chacune des trois instances au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l’État qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M^me B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M^me A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rennes, le 27 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. Grondin La greffière d’audience,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2505099, 2505100 et 2505101