Tribunal administratif de Toulon, 14 avril 2025, n° 2500814

TA Toulon
Irrecevabilité 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Doublon de requête
La cour a constaté que la requête était effectivement un doublon et a ordonné sa radiation des registres.
Accepté
Absence de fondement en raison de la radiation
La cour a jugé que la radiation de la requête rendait impossible l'examen de cette demande.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 14 avr. 2025, n° 2500814
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2500814
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jamel GUESMI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. B, représenté par M^e Guesmi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 413-5 du même code : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».

2. La requête de M. A enregistrée le 25 février 2025 sous le n°2500814 constitue le doublon de l’affaire n°2500813 enregistrée le même jour. Par suite, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Toulon.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2500814 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 14 avril 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.