Vu la rocédure suivante :

ar une requête et des ièces com lémentaires, enregistrées le 17 juillet 2020 et le

22 janvier 2021, M. A… B…, re résenté ar M^e Kerangueven, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 mai 2020 ar laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande réalable indemnitaire ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, en ré aration du réjudice d’anxiété qu’il estime avoir subi du fait de son ex osition aux oussières d’amiante ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée ar une autorité incom étente ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation dès lors qu’il a exercé des fonctions visées dans l’annexe II de l’arrêté du 21 avril 2006, dans des établissements visés dans l’annexe III de cet arrêté ; il a donc été ex osé dans l’exercice de ses fonctions à l’inhalation de oussières d’amiante.

ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le requérant n’a orte aucun élément robant ermettant d’a récier les conditions et l’am leur de l’ex osition à l’amiante dont il se révaut.

Un mémoire enregistré le 4 se tembre 2025, résenté ar le requérant, n’a as été communiqué en a lication de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des rofessions, des fonctions et des établissements ou arties d’établissements ermettant l’attribution d’une allocation s écifique de cessation antici ée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M^me Montalieu, conseillère,

- les conclusions de M. Kiecken, ra orteur ublic,

- et les observations de M^e Kerangueven, avocate de M. B…,

- le ministre des armées n’étant ni résent, ni re résenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ingénieur d’études et de fabrication, a exercé la rofession d’agent d’encadrement de service de yrotechnie au sein de l’établissement rinci al Méditerranée, devenu l’établissement rinci al rovence Méditerranée, du 10 octobre 2016 au 2 mars 2020. ar un courrier du 23 janvier 2020, com lété ar un courrier du 10 mars 2020, il a formé au rès du ministre des armées une demande d’indemnisation du réjudice d’anxiété qu’il estime avoir subi du fait de son ex osition aux oussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions. ar une décision du 19 mai 2020, sa demande a été rejetée.

Sur la ortée du recours :

2. Au regard de l’objet de la demande formée ar le requérant, qui conduit le juge de lein contentieux à se rononcer sur ses droits à indemnisation, les vices ro res dont serait, le cas échéant, entachée la décision ar laquelle le ministre des armées s’est rononcé sur sa réclamation réalable et ar laquelle le contentieux a été lié sont sans incidence sur la solution du litige. ar suite, le requérant ne saurait utilement se révaloir de ce que cette décision a été signée ar une autorité incom étente.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la res onsabilité de l’Etat :

3. La res onsabilité de l’administration, en sa qualité d’em loyeur, eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient ex osés ces derniers et qu’elle n’a as ris les mesures nécessaires our les en réserver.

4. Il résulte de l’instruction, en articulier de l’attestation établie le 26 février 2020 ar le directeur adjoint de l’établissement rinci al rovence Méditerranée aux fins de constitution d’un relevé de carrière visant au bénéfice de l’attribution d’une allocation s écifique de cessation d’activité et du relevé des services établi le 2 mars 2020, que M. B… a exercé la rofession d’agent d’encadrement de service de yrotechnie au sein des ateliers et magasins de la yrotechnie de Toulon du 10 octobre 2016 au 2 mars 2020. Il résulte également de l’instruction que tant cette rofession que les ateliers et magasins récités, qui corres ondent aux anciens locaux de la division munitions de la direction des constructions navales de Toulon, ont été inscrits sur la liste des établissements et rofessions ermettant l’attribution de l’allocation de cessation antici ée d’activité des travailleurs de l’amiante ar un arrêté du 21 avril 2006. Dès lors, il résulte de l’instruction que le requérant a été ex osé aux oussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions durant la ériode récitée.

5. ar ailleurs, il ne résulte as de l’instruction, et n’est as même allégué ar le ministre, que M. B… aurait bénéficié de mesures de rotection efficaces contre les oussières d’amiante.

6. Dans ces conditions, la carence fautive de l’Etat, en sa qualité d’em loyeur, est de nature à engager sa res onsabilité à l’égard de M. B….

En ce qui concerne l’évaluation et l’indemnisation du réjudice d’anxiété :

7. La ersonne qui recherche la res onsabilité d’une ersonne ublique en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo er une athologie grave et de voir, ar là même, son es érance de vie diminuée, eut obtenir ré aration du réjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu’elle établit que l’éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la ersonne a droit à l’indemnisation de ce réjudice, sans avoir à a orter la reuve de manifestations de troubles sychologiques engendrés ar la conscience de ce risque élevé de dévelo er une athologie grave.

8. Il résulte de l’instruction que, our l’exercice de ses fonctions d’agent d’encadrement de service de yrotechnie, entre le 10 octobre 2016 et le 2 mars 2020, le requérant se dé laçait régulièrement au sein de bâtiments renfermant des matériaux à base d’amiante. Dans ces conditions, M. B… a été ex osé aux oussières d’amiante sur une ériode suffisamment longue de 3 ans et 4 mois, et dans les conditions qui viennent d’être ex osées, our ouvoir lui faire craindre de dévelo er une maladie grave. ar suite, l’intéressé doit être regardé comme ayant subi un réjudice d’anxiété.

9. Il en sera fait une juste a réciation en l’évaluant à la somme de 1 600 euros.

Sur les frais du litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais ex osés ar M. B… et non com ris dans les dé ens.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B… une somme de 1 600 (mille six cents) euros.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le résent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre des armées.

Délibéré a rès l’audience du 11 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. hili e Harang, résident,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025.

La ra orteure,

Signé

M. MONTALIEU

Le résident,

Signé

h. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière,