Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2024, M. B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois.

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que le moyen n’est pas fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A…, magistrat honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. A…, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 juillet 2024, M. B… a été intercepté par les services de police sur le territoire de la commune de Le Thil Riberpré dans le département de la Seine-Maritime. Le permis de conduire de M. B… a fait l’objet d’une mesure immédiate de rétention au vu du résultat positif d’un test salivaire révélant l’usage de stupéfiants. Au vu des résultats du rapport d’analyse toxicologique du 15 juillet 2024, établissant un résultat positif au cannabis, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé, par un arrêté du même jour, la suspension de la validité du permis de conduire de M. B… pour une durée de neuf mois. M. B… demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.-Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / (…) 2° Il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 (…) ».

3. En l’espèce, M. B… a été contrôlé alors qu’il roulait sous l’emprise du cannabis, ainsi que cela ressort des résultats du rapport d’analyse toxicologique précité, et la circonstance qu’il produise le résultat d’une analyse à laquelle il a été procédé postérieurement, le 20 juillet 2024, n’est pas de nature à établir une erreur de fait. Compte tenu du comportement du requérant et du danger grave et immédiat que représentait pour la sécurité publique la conduite de l’intéressé, le préfet de la Seine-Maritime, en suspendant la validité du permis de conduire de M. B… pendant neuf mois, n’a pas pris une mesure disproportionnée, ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

H. A…

La greffière,

P. HIS

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.