Tribunal administratif de Toulon, 26 août 2025, n° 2502700
TA Toulon
Rejet 26 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M me B ne justifie pas d'un intérêt à agir, car elle dispose déjà de la prestation demandée, rendant ainsi sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a confirmé que M me B ne justifie pas d'un intérêt à agir contre ces décisions, car elle ne démontre pas en quoi elles lui feraient grief.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 26 août 2025, n° 2502700
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2502700
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

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Tribunal administratif de Toulon, 26 août 2025, n° 2502700