Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2025, n° 2515793
TA Nantes
Rejet 12 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête ne pouvait être considérée comme valide en raison de l'absence d'exposé de moyens, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 12 nov. 2025, n° 2515793
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2515793
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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