Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025 à 16 h 14, M. B A, représenté par M^e Bidault, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut justifier de la régularité de son séjour en France et est privé de la possibilité de se voir confier de nouvelles missions d’intérim, ce qui le prive de toute ressource ;

— il est porté une atteinte grave et illégale à son droit d’aller et venir et à son droit de travailler alors qu’il est privé de toute possibilité de faire face à la perte de ses moyens de subsistance.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Jeanmougin comme juge des référés ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

2. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

3. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () » Aux termes de l’article L. 431-3 de ce code : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour () ». L’article R. 431-12 du même code dispose que : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise () ». Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois () Lorsque l’étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l’article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois () ».

4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26 () ».

5. Il résulte des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice et donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, puis, le cas échéant, à la délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction de la demande.

6. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 5 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

7. Il ressort des pièces du dossiers que M. A a déposé le 7 janvier 2025 sa demande de renouvellement de son titre de séjour, sur un fondement qu’il ne précise pas, et a disposé d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable entre le 7 avril 2025 et le 6 juillet 2025. Cette attestation implique nécessairement que le préfet de la Seine-Maritime a estimé, en application de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la demande de M. A était complète. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, le silence gardé par l’autorité administrative a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, à l’expiration d’un délai, selon le fondement de sa demande, de soixante jours, quatre-vingt-dix jours ou quatre mois, soit au plus tard le 7 mai 2025. La délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction postérieure à ce refus de séjour implicitement opposé à M. A ne ferait par elle-même pas obstacle au maintien de cette décision de refus de séjour et ne saurait par suite lui garantir un droit d’aller et venir et un droit à travailler. Par suite, l’atteinte alléguée à la situation de M. A ne résulte pas du refus de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction mais du refus de lui délivrer un titre de séjour. Il en résulte que M. A est manifestement mal fondé à demander qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Sa demande d’injonction doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au titre de l’aide juridictionnelle provisoire et des frais d’instance doivent être rejetées par voie de conséquence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera délivrée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 17 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

H. JEANMOUGIN

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont