Désistement 7 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 7 juin 2023, n° 2200712 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2200712 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2022 Mme A B, représentée par Me Boia, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus d’ouverture et d’alimentation d’un compte épargne-temps, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme B, prises par le centre hospitalier de Fismes ;
2°) d’annuler la « décision » en date du 20 décembre 2021, prise par le centre hospitalier de Fismes ;
3°) d’enjoindre au centre hospitalier de Fismes de procéder à l’ouverture d’un compte épargne-temps au profit de Mme B, de l’alimenter du solde de l’intégralité de ses jours de RTT, congés annuels et heures supplémentaires non compensées et non indemnisées sur ce compte épargne-temps ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fismes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, Me Boia, représentant Mme B déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge
des dépens () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Fismes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre
signé
P. CRISTILLE
N° 22000712
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