Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2025, n° 2301324

TA Toulon
Désistement 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit à réparation
La cour a constaté que la requérante n'a pas maintenu sa demande, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à indemnisation pour préjudice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 19 déc. 2025, n° 2301324
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2301324
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie LAUER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Lauer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 11 mars 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire formulée en réparation de son préjudice résultant de la décision de refus d’accès aux épreuves orales pour intégrer le corps des ingénieurs civils de la défense ;

2°) de condamner l’Etat à lui payer de ce fait la somme de 29 285 euros au titre de son préjudice financier et 3 000 euros au titre de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par une mesure d’instruction prise en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative il a été demandé à M^me B… par lettre recommandée du 1er septembre 2025, si elle entendait maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. M^me B… a été saisie par le tribunal le 1er septembre 2025 d’une demande de maintien de sa requête et n’y a pas répondu. Par suite, elle est réputée s’en être désistée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Toulon, le 19 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,