Tribunal administratif de Toulon, 9 janvier 2025, n° 2404127

TA Toulon
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une analyse des refus de formation
La cour a estimé que les conclusions du demandeur ne peuvent être accueillies car elles ne relèvent pas de la compétence du juge du contrat, qui ne peut prononcer l'annulation de mesures prises par l'employeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 9 janv. 2025, n° 2404127
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2404127
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’intervenir dans le litige qui l’oppose à son employeur concernant les multiples obstacles rencontrés durant sa carrière professionnelle, notamment sur ses demandes de formation qui ont systématiquement été rejetées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Le juge du contrat n’a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l’une des parties, l’annulation de mesures prises par l’autre partie. Il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité.

3. Les conclusions de la requête de M. B tendent uniquement à une analyse claire et transparente des obstacles qu’il a rencontré durant sa carrière professionnelle notamment concernant les multiples refus des formations qu’il a sollicitées auprès de son employeur. De telles conclusions ne peuvent par suite qu’être rejetées comme étant irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 9 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation, la greffière.

N°240412700001