Désistement 7 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 7 mai 2025, n° 2501571 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2501571 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, M. C A demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Saint-Mandrier ;
2°) de mettre à la charge de l’administration fiscale les entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. M. A a déclaré, par un acte enregistré le 24 avril 2025, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Toulon, le 7 mai 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Carence ·
- Aide juridique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Langue vivante ·
- Enseignement des langues ·
- Donner acte ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Confirmation ·
- Conseil d'etat ·
- Langue
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Prime ·
- Chômage ·
- Recours administratif ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Demande ·
- Place de marché ·
- Renouvellement ·
- Procédures particulières
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Public ·
- Commissaire de justice
- Université ·
- Histoire du droit ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Jury ·
- Candidat ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Salaire minimum ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Salaire ·
- Mentions ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Union civile ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Liberté
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Mayotte ·
- Vie privée ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Justification ·
- Droit d'asile ·
- Respect ·
- Lien ·
- Stipulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.