Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. A… C…, représenté par M. D…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, le rejet de sa demande d’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Var de lui délivrer la carte précitée ;

3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il est fondé à demander l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » dès lors qu’il n’a pas conservé une autonomie de marche et qu’il se trouve dans l’impossibilité de se déplacer dans un périmètre de plus de 200 mètres sans être accompagné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M. C… ne souffre pas d’une réduction suffisamment importante de capacité et d’autonomie de déplacement à pied pour se voir attribuer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B… été entendu au cours de l’audience publique lors de laquelle les parties n’ont été ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 29 août 2024, le président du conseil départemental du Var a refusé à M. C…, suite à son recours administratif préalable obligatoire déposé le 11 juillet 2024, l’attribution d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Par la présente requête, l’intéressé doit être regardé comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 29 août 2024 et, d’autre part, d’enjoindre au président du conseil départemental du Var de lui délivrer la carte précitée.

2. Le I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241 6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. (…) ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées » un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ». L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif à la « réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied » est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu’elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu’elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

3. Il résulte de ces dispositions que l’arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c’est-à-dire, s’agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l’une des trois situations qu’il prévoit.

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociales, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

5. Pour demander l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », M. C… fait valoir qu’il est atteint de gonarthrose tri-compartimentale et qu’en raison de cette pathologie, il s’est vu reconnaître un taux d’incapacité de 80 %, lui ouvrant droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Le certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), établi le 13 février 2024, indique un état dépressif persistant comme pathologie ayant motivée la demande. Il en ressort que le périmètre de marche du requérant est évalué à 1 km, que ses déplacements sont réalisés sans difficulté et qu’il n’a recours à aucune aide technique ou humaine. Le certificat médical établi le 8 juillet 2024 par le médecin généraliste du requérant, relève des douleurs chroniques du genou gauche qui limitent la marche et la flexion. En outre, si le recours administratif préalable obligatoire, formé par le requérant, indique qu’il est porteur de prothèses ce qui, au demeurant, aurait permis de justifier l’attribution de ladite carte, M. C… ne produit aucune pièce de nature à appuyer cette affirmation. Ainsi, le requérant ne démontre ni une réduction de son périmètre de déplacement, ni que son état de santé nécessite une assistance matérielle ou humaine pour effectuer ses déplacements. Dans ces conditions, l’intéressé n’établit pas entrer dans l’une des hypothèses prévues par le texte précité, lui permettant de bénéficier d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Par suite, M. C… ne peut pas être regardé comme remplissant les conditions pour que lui soit attribuée la carte ainsi sollicitée. Le présent jugement ne fait, cependant, pas obstacle à ce que le requérant, s’il s’y croit fondé, notamment en raison d’une évolution de son état de santé ou de l’obtention de nouvelles pièces médicales sur sa capacité effective de déplacement, saisisse l’administration d’une nouvelle demande d’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », le cas échéant assortie de nouveaux justificatifs.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Var, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C… demande sur leur fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au département du Var.

Copie pour information en sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. B…

La greffière,

Signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,