Tribunal administratif de Toulon, 26 septembre 2025, n° 2500098
TA Toulon
Non-lieu à statuer 26 septembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Demande de remise de dette

    La cour a constaté que la dette était soldée, rendant la demande de remise de dette sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 26 sept. 2025, n° 2500098
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2500098
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 1 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Toulon, 26 septembre 2025, n° 2500098