Non-lieu à statuer 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 26 sept. 2025, n° 2500098 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2500098 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 27 janvier 2025 M. B A demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var du 24 décembre 2024 portant refus d’une demande de remise d’une dette de 122 euros d’APL.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, la CAF du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu :
— la décision attaquée ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. La CAF du Var fait valoir sans être contredite que la dette est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
ORDONNE
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d’allocations familiales du Var.
Fait à Toulon le 26 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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