Tribunal administratif de Toulon, 27 août 2025, n° 2300786

TA Toulon
Désistement 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de l'arrêté du préfet
Le tribunal a constaté que le requérant a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, ce qui rendait l'arrêté de retrait de la carte de résident justifié.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a jugé que l'arrêté d'expulsion abrogeait tout document de séjour, rendant impossible la délivrance d'une nouvelle carte de résident.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a noté que le désistement de la requête rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 27 août 2025, n° 2300786
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2300786
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Dorothée LEBRETON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. A… C…, représenté par M^e Lebreton, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à M^e Lebreton en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C…, en indiquant que le requérant a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion le 30 juin 2023, emportant abrogation de tout document de séjour en cours de validité, lequel est devenu définitif et a été exécuté le 23 novembre 2023.

Par un courrier du 23 juillet 2025, le tribunal a informé M. C…, via son conseil, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 24 juillet 2025, M. C…, représenté par M^e Lebreton, se désiste purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 7 mars 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon a accordé à M. C… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C… s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, à M^e Lebreton et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 27 août 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. D…

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.