Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M^me A… B…, représenté par M^e Abdelli, demande au tribunal  :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Saône de procéder au réexamen de situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 200 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre et 15 octobre 2025, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Daix a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante géorgienne née le 14 mars 1985, est entrée en France en mars 2012 et s’est irrégulièrement maintenue sur le territoire depuis cette date. Le 19 juillet 2022, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 26 mai 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Si M^me B… soutient qu’elle aurait dû se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, elle se borne à faire valoir à l’appui de ce moyen qu’elle est présente sur le territoire français depuis plus de treize ans. Une telle circonstance ne suffit toutefois pas à démontrer que l’intéressée remplissait les conditions posées par le texte visé au point précédent. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, entrée en France en mars 2012, s’est irrégulièrement maintenue sur le territoire français à la faveur des demandes d’asile qu’elle a déposées et en dépit des décisions de refus de séjour et d’éloignement prises à son encontre, dont la légalité a été confirmée à plusieurs reprises par le tribunal de céans ainsi que la cour administrative d’appel de Nancy. Aucune des pièces produites par l’intéressée ne démontre que celle-ci aurait tissé des liens d’une particulière intensité et stabilité en France. En outre, la commission du titre de séjour a rendu un avis défavorable le 10 septembre 2024 sur sa demande de titre aux motifs que M^me B… ne présentait aucun élément nouveau par rapport à ses précédentes demandes de titres et avait « avoué avoir détourné la procédure « étranger malade » afin de ne pas quitter le territoire ». Enfin, si la requérante se prévaut de la scolarisation de ses enfants sur le territoire français, il est constant que l’un de ses fils est majeur et que rien ne fait obstacle à ce que la scolarité de ses autres enfants se poursuive en Géorgie, pays dont elle et ses enfants ont la nationalité et où réside le père de ces derniers. Les circonstances que M^me B… se trouve dans une situation de vulnérabilité et qu’elle ne représente pas une menace à l’ordre public ne sont pas de nature à démontrer que la décision en litige méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet de la Haute-Saône doivent être écartés.

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour pour une durée de trois ans.

Sur les autres demandes :

Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et ainsi que celles tendant à l’indemnisation des entiers dépens et à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de la Haute-Saône.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Grossrieder, présidente,

M. Seytel, premier conseiller,

M^me Daix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025.

La rapporteure,

C. Daix

La présidente,

S. Grossrieder

La greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière