Désistement 5 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 5 déc. 2025, n° 2501995 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2501995 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, la SCI Méditerranée, représentée par Me Baudino, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 4 décembre 2024 par laquelle le maire de Draguignan a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 61 logements sur un terrain cadastré AH 360, 372 et 373 ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Draguignan, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 8 octobre 2025 la SCI Méditerranée représentée par Me Baudino déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ».
2. La SCI Méditerranée s’est désistée purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Méditerranée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Méditerranée et à la commune de Draguignan.
Fait à Toulon le 5 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Juge des référés ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Sécurité ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Visa ·
- Convention internationale ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- L'etat
- Activité ·
- Véhicule ·
- Sécurité publique ·
- Incompatible ·
- Amende ·
- Sécurité des personnes ·
- Commissaire de justice ·
- Casier judiciaire ·
- Accès ·
- Stupéfiant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Langue ·
- Protection ·
- Autriche ·
- Transfert ·
- Responsable ·
- Pays ·
- Information
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Frontière ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue) ·
- Apatride ·
- Liberté ·
- Demande
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Contentieux ·
- Indemnités journalieres ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie ·
- Terme ·
- Organisation judiciaire ·
- Travail
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Décision implicite ·
- Titre exécutoire ·
- Retrait ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Tribunal de police ·
- Route
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable ·
- Site internet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agriculture ·
- Retraite ·
- Collectivité locale ·
- Alimentation ·
- Traitement ·
- Détachement ·
- L'etat ·
- Fonctionnaire ·
- Cotisation salariale ·
- Finances publiques
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Règlement ·
- Tiré ·
- Logement ·
- Plan ·
- Bâtiment ·
- Emplacement réservé ·
- Régularisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.