Tribunal administratif de Toulon, 5 septembre 2025, n° 2502542
TA Toulon
Rejet 5 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de l'acte attaqué

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 5 sept. 2025, n° 2502542
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2502542
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 10 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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