Désistement 12 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 12 déc. 2025, n° 2500067 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2500067 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024 au tribunal administratif de Dijon et renvoyée au tribunal de céans, M. B… A… demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 15 mars 2024 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle pour le remboursement de 1 582,88 euros d’indu de solde.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 17 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M. A… s’est désisté purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Toulon le 12 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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