Tribunal administratif de Toulon, 2 juillet 2025, n° 2501667

TA Toulon
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Manque de précisions dans la requête
La cour a estimé que la requête ne contenait pas les précisions nécessaires pour permettre une appréciation adéquate du litige, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 2 juil. 2025, n° 2501667
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2501667
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B A expose au Tribunal que « Les documents administratifs pourtant dûment acquis auprès des services de l’état civil de la Mairie de Toulon et le refus de l’ASE de répondre à mes questions, me laissent à penser que le dossier d’adoption de mon fils comporte des erreurs graves, d’où mon recours contentieux auprès du Tribunal Administratif ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (). » .

3. En se bornant à exposer que « Les documents administratifs pourtant dûment acquis auprès des services de l’état civil de la Mairie de Toulon et le refus de l’ASE de répondre à mes questions, me laissent à penser que le dossier d’adoption de mon fils comporte des erreurs graves, d’où mon recours contentieux auprès du Tribunal administratif », M. A ne donne pas à ses conclusions les précisions permettant au juge d’apprécier l’objet du litige.

4. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 2 juillet 2025.

Le président,

signé

J.-F. Sauton

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier.