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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 5 déc. 2025, n° 2503765 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2503765 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Orléans |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025 Mme B… A…, affectée administrativement à Tours au 15 juillet 2025, demande au tribunal d’annuler la décision prise à cette date par le ministre des armées sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 23 janvier 2025 portant non-agrément de sa demande de résiliation de contrat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation du président du tribunal.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A…, caporale de l’armée de Terre, avait comme organisme d’administration (OA) le DRHAT-GGPIT de Tours (cf son ordre de mutation) en Indre-et-Loire à la date de la décision attaquée et est toujours en service.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au Tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à au président du Tribunal administratif d’Orléans, à Mme B… A… et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 5 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre
Signé : J-M. PRIVAT
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