Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2025, n° 2503712
TA Toulon
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, ce qui entraîne son irrecevabilité selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 16 déc. 2025, n° 2503712
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2503712
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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