Tribunal administratif de Mayotte, 10 février 2026, n° 2600457

TA Mayotte
Rejet 10 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inaction de l'administration
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne comportait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, et ne pouvait donc pas être régularisée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 10 févr. 2026, n° 2600457
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600457
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. B… A… demande au tribunal de constater l’inaction du préfet de Mayotte et demande de l’aide pour sa demande de titre de séjour.

Il soutient que l’inaction du préfet de Mayotte concernant sa demande de titre de séjour l’empêche de vivre normalement, de poursuivre ses études et de mener à bien ses projets, ce qui lui a fait perdre deux années de sa vie depuis l’obtention du baccalauréat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

2. En l’espèce, M. A…, né le 29 janvier 2006 à Mamoudzou de nationalité comorienne, soutient avoir déposé une demande de titre de séjour le 2 décembre 2024 et avoir été convoqué en préfecture, le 28 août 2025, pour la prise de ses empreintes biométriques sans qu’aucune suite n’ait été donnée à sa demande depuis lors. Toutefois, la requête de M. A…, qui n’a pas présenté un recours en référé, et qui mentionne en objet « Recours pour inaction de la préfecture – demande de nationalité et titre de séjour », ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 10 février 2026.

La présidente par intérim du tribunal,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.