Désistement 29 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 29 juil. 2025, n° 2502278 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2502278 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance d’incompétence du 25 avril 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête introduite le 17 mars 2025 par Mme B C.
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un acte, enregistré le 23 juin 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Il résulte de l’instruction que la présente requête est identique à celle introduite par Mme C le 17 mars 2025 sous le n° 2501174 de sorte qu’elle apparaît redondante. Par un courrier du 23 juin 2025 intitulé « lettre de demande de désistement explicite », la requérante a été invitée à se désister de sa requête dans un délai de huit jours. Par un acte, enregistré le 23 juin 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Toulon, le 29 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Var ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Accessibilité ·
- Établissement recevant ·
- Maire ·
- Recevant du public ·
- Autorisation ·
- Commune ·
- Intérêt à agir ·
- Sécurité ·
- Magasin
- Offre ·
- Lot ·
- Marches ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Critère ·
- Acheteur ·
- Santé ·
- Service ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Corse ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Parcelle ·
- Suspension ·
- Légalité
- Police ·
- Pays ·
- Haïti ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Collectivité de saint-martin ·
- Guadeloupe ·
- Administration ·
- Provision ·
- Allocations familiales ·
- Juge des référés ·
- Attribution ·
- Demande ·
- Droits fondamentaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Abandon de poste ·
- Radiation ·
- Comités ·
- Cadre ·
- Mise en demeure ·
- Lien ·
- Santé
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Capacité ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Séjour étudiant ·
- Titre ·
- Délai ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Au fond ·
- L'etat ·
- Liquidation ·
- Habitation
- Énergie nouvelle ·
- Baleine ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Associations ·
- Régularisation ·
- Annulation ·
- Jugement ·
- Vices ·
- Environnement
- Aide juridictionnelle ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Provision ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.