Tribunal administratif de Toulon, 13 novembre 2025, n° 2402087

TA Toulon
Désistement 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la communication des documents administratifs
La cour a considéré que, bien que la requérante se soit désistée de ses autres demandes, elle avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 13 nov. 2025, n° 2402087
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2402087
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Moreau, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet du Var a refusé de lui communiquer les rapports d’inspection du refuge pour animaux situé sur la commune d’Ampus, la déclaration de ce même refuge et les autorisations préfectorales délivrées à cette personne ou à sa société commerciale, pour pratiquer les activités réglementées par les articles L. 611-1, L. 612-9 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui communiquer les documents susmentionnés dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’État à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre en date du 19 août 2025, le président de la 3ème chambre a, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à confirmer le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 euros à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 13 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.