Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 18 août 2025, n° 2301534 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2301534 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Ghevontian, a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2002384 rendu le 6 octobre 2022 par cette juridiction, concernant le versement à son bénéfice de la somme de 1 915,98 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis causés par le retrait de son passeport suite à une erreur administrative ainsi que de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 22 mai 2023, la présidente du tribunal de céans a prescrit l’ouverture d’une phase juridictionnelle sous le n° 2301534.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, le préfet du Var a informé le tribunal de l’exécution du jugement susvisé.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 18 août 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°230153400
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