Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Seillons-Source-d’Argens a rejeté ses demandes d’attribution de l’IAT et de l’IEMP pour la période allant de juillet 2015 jusqu’à sa mise à la retraite pour invalidité ;

2°) d’enjoindre à la commune de Seillons-Source-d’Argens de lui verser l’IAT et l’IEMP à compter du 1er juillet 2015 jusqu’à sa mise à la retraite.

Elle soutient que :

— elle a le droit au versement de l’IEMP à compter de juillet 2015 dès lors que la commune lui a versé une telle indemnité alors qu’elle se trouvait en congés maladie ;

— elle a le droit au versement de l’IAT à compter de juillet 2015 dès lors que, d’une part, la limite du versement à 6 mois ne lui est pas opposable et d’autre part, la commune lui a versé une telle indemnité alors qu’elle se trouvait en congés maladie.

La requête a été communiquée à la commune de Seillons-Source-d’Argens le 28 septembre 2022, qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 9 janvier 2023.

Par une ordonnance du 30 mai 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2023.

La requérante a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Les pièces demandées ont été produites par M^me A, enregistrées le 21 mai 2025, et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Martin, rapporteure,

— les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique,

— les observations de M^me A,

— la commune n’étant ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, adjointe administrative principale de 1ère classe, est affectée à la commune de Seillons-Source-d’Argens. Par deux arrêtés du 30 mars 2015, le maire de cette commune a attribué à M^me A un coefficient nul pour l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) à compter du 1er mars 2015, et pour l’indemnité d’exercice de mission de préfecture (IEMP) à compter du 1er avril 2015. Par un jugement n° 1502678 du 11 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé ces deux arrêtés à raison de ce qu’ils révélaient l’existence de sanctions déguisées. Par un jugement n° 1904437 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon, saisi d’une demande d’exécution en application des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, a retenu le non-lieu à statuer suite au réexamen auquel a procédé la commune de Seillons-Source-d’Argens caractérisé par les versements, révélés par des bulletins de paie, de la somme de 1 441,20 euros au titre de l’IEMP pour une période de cinq mois, et des sommes versées rétroactivement au titre de l’IAT pour une période de six mois.

2. Par des courriers des 4 février et 11 mars 2022, M^me A a demandé à la commune l’attribution de l’IAT et de l’IEMP pour la période allant de juillet 2015 au 31 mai 2021. Par sa requête, M^me A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions implicites de rejet née du silence de la commune de Seillons-Source-d’Argens sur ces demandes.

Sur le versement de l’IEMP :

3. Par une délibération du 8 janvier 2009, l’organe délibérant de la commune de Seillons-Source-d’Argens a institué le versement de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) au profit des adjoints administratifs. Aux termes de l’article 1er du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures : « Une indemnité d’exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés ». Aux termes de l’article 2 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : « Lorsqu’en application de l’article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues au 2° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application de l’article 1er du présent décret lui demeurent acquises ».

4. Si M^me A sollicite le versement de l’IEMP entre juillet 2015 et jusqu’à sa mise à la retraite, la seule circonstance tenant à ce que, après le jugement n° 1502678 du 11 janvier 2019, la commune de Seillons-Source-d’Argens lui ait versé une telle indemnité alors qu’elle se trouvait en congés maladie, ne lui ouvre pas de droit acquis au versement de cette prime entre juillet 2015 et jusqu’à sa mise à la retraite. Par suite, le moyen doit être écarté.

Sur le versement de l’IAT :

5. Par une délibération du 8 janvier 2009, l’organe délibérant de la commune de Seillons-Source-d’Argens a institué le versement de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) au profit de ses agents administratifs. Par une délibération du 24 mars 2015, le conseil municipal de cette commune a décidé que « le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire » et que « les primes et indemnités cesseront d’être versées en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois ».

6. D’une part, si M^me A soutient que la commune de Seillons-Source-d’Argens a entendu lui opposer le délai de 6 mois précité, ce motif ne ressort ni de la décision attaquée, qui est implicite et pour laquelle il n’a pas été demandé la communication des motifs, ni des écritures en défense, la commune n’ayant pas produit de mémoire en défense. Toutefois, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 9 janvier 2023 la commune n’a produit aucun mémoire avant la clôture de l’instruction, de sorte qu’elle doit donc être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, y compris ceux tenant au motif présumé de la décision attaquée. A ce titre, si M^me A soutient qu’une telle disposition est inapplicable à sa situation dès lors qu’elle a été adoptée le 24 mars 2015, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne s’oppose pas à l’application de nouvelles dispositions à des situations en cours de constitution. Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.

7. D’autre part, si M^me A soutient que, après le jugement n° 1502678 du 11 janvier 2019, la commune de Seillons-Source-d’Argens lui a versé une telle indemnité alors qu’elle se trouvait en congés maladie, cette circonstance ne lui ouvre pas de droit acquis au versement de cette prime entre juillet 2015 et jusqu’à sa mise à la retraite. Par suite, cette branche du moyen doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Seillons-Source-d’Argens.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025 à laquelle siégeaient :

M. Sabroux, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

La rapporteure,

signé

K. Martin

Le président,

signé

D. Sabroux

Le greffier,

signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier.