Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2023 et le 13 mai 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Romatif, demande au tribunal :

1°) de condamner le grand hôpital de l’Est francilien (GHEF) à lui verser la somme de 146 120,36 euros, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont elle a été l’objet à l’hôpital de Meaux à compter du 21 septembre 2002 ;

2°) de mettre à la charge du GHEF les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute du grand hôpital de l’Est francilien est engagée à raison d’un retard de diagnostic d’une intervention chirurgicale tardive ;

- la part de responsabilité imputable au GHEF doit être évalué à hauteur de 80 % ;

- la faute du GHEF et la faute du médecin généraliste sont à l’origine d’une perte de chance de 95 % d’éviter le dommage subi ;

- elle est fondée à demander réparation de son préjudice patrimonial à hauteur de 10,64 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 15 019,76 euros au titre du besoin d’assistance par une tierce personne et 38 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;

- elle est également fondée à demander réparation de son préjudice extra-patrimonial à hauteur des sommes suivantes : 20 889,96 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 19 000 euros au titre des souffrances endurées, 6 080 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 19 000 euros au titre du déficit fonctionnel définitif, 3 800 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 7 600 euros au titre du préjudice d’agrément, 9 120 euros au titre du préjudice scolaire et 7 600 euros au titre du préjudice sexuel.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, représentée par M^e Archambault, demande au tribunal :

1°) de condamner le grand hôpital de l’Est francilien (GHEF) à lui verser la somme de 43 805,29 euros, au titre des débours qui ont été exposés du fait des conséquences dommageables dont font état la requérante, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge du GHEF l’indemnité prévue par le neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

3°) de mettre à la charge du GHEF la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle est fondée à réclamer les sommes de 9 388,51 euros au titre des dépenses de santé actuelles et de 34 416,77 euros au titre des dépenses de santé futures.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 avril 2025 et le 4 juin 2025, le grand hôpital de l’Est francilien, représenté par M^e Boileau, conclut à ce que la condamnation prononcée à son encontre s’agissant de la victime soit réduite à la somme de 31 361,17 euros et s’agissant de la CPAM de Seine-et-Marne à la somme de 22 586,01 euros et au rejet du surplus des conclusions des parties.

Il fait valoir que :

- il ne conteste pas le principe de l’engagement de la responsabilité pour faute du grand hôpital de l’Est francilien ;

- la part de responsabilité du GHEF dans la survenue du dommage de la requérante doit être évaluée à hauteur de 70 % ;

- le taux de perte de chance d’éviter les conséquences du dommage subi par la requérante doit être fixé à 75 % ;

- les dépenses de santé actuelles dont se prévaut la requérante ne sont pas établies ;

- il y a lieu de réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à la requérante au titre des autres préjudices ;

- les frais futurs dont se prévaut la CPAM de Seine-et-Marne ne sont pas établis ;

- il y a lieu de réduire à de plus justes proportions la somme allouée à la CPAM de Seine-et-Marne au titre des dépenses de santé actuelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l’arrêté interministériel du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Héloïse Mathon, conseillère ;

- les conclusions de M^me Félicie Bouchet, rapporteure publique ;

- les observations de M^e Perret, avocate de M^me C… ;

- et les observations de M^e Boileau, avocate du grand hôpital de l’Est francilien.

Considérant ce qui suit :

Le 17 septembre 2002, M^me A… C…, alors âgée de neuf ans, a été prise en charge en raison de douleurs au niveau de l’aine droite par le docteur B…, médecin généraliste, lequel lui a diagnostiqué un rhume de la hanche. Le 21 septembre 2002, à 21 heures, M^me C… a été prise en charge au service des urgences de l’hôpital de Meaux en raison de la persistance de ses symptômes, puis, le 25 septembre 2002 et le 7 octobre 2002, elle a bénéficié d’une arthrotomie de drainage en raison d’une persistance d’un staphylocoque doré et d’un syndrome inflammatoire. Le 28 janvier 2003, une nécrose de la tête fémorale droite lui a été diagnostiquée, et le 19 novembre 2012, M^me C… a bénéficié d’une arthroplastie totale de la hanche droite. Après avoir saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d’Ile-de-France dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue par l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, M^me C… demande au tribunal de condamner le grand hôpital de l’Est francilien (GHEF) à lui verser une indemnité en réparation des seules conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont elle a été l’objet à partir du 21 septembre 2002 au grand hôpital de l’Est francilien. La caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne demande par ailleurs au tribunal de condamner le GHEF à lui rembourser les débours qu’elle a exposés en conséquence de cette prise en charge.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / (…) ».

Il résulte de l’instruction, notamment des deux rapports diligentés par la CCI d’Ile-de-France, que la prise en charge de M^me C… par le service des urgences de l’hôpital de Meaux n’a pas été conforme aux recommandations en vigueur, puisqu’alors que les symptômes présentés par l’intéressée dès le 17 septembre 2002 étaient évocateurs d’une arthrite aigüe de la hanche droite, le diagnostic n’a été posé que le 23 septembre 2002, soit six jours après le début des symptômes et deux jours après l’arrivée de la patiente aux urgences de l’hôpital de Meaux. En outre, il résulte de l’instruction qu’un traitement chirurgical n’est intervenu que le 25 septembre 2002, soit huit jours après le début des symptômes alors que l’avis d’un chirurgien aurait dû être sollicité dès le 22 septembre 2002 ou au plus tard le lendemain. Dans ces conditions, le diagnostic tardif et l’intervention chirurgicale tardive qui ne sont d’ailleurs pas contestées par le GHEF, constituent une prise en charge fautive, de nature à engager sa responsabilité.

Il résulte en outre de l’instruction que l’erreur de diagnostic commise par docteur B… le 17 septembre 2002 en dépit des symptômes susévoqués a participé à la prise en charge tardive de l’arthrite aigüe de la hanche droite A… C…. Dans ces conditions, cette faute commise par ce praticien a contribué de manière indépendante à la survenue du dommage.

M^me C… soutient, en s’appuyant sur l’avis de la CCI d’Ile-de-France du 7 novembre 2007, que la part de responsabilité imputable au GHEF doit être évaluée à 80 %. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à s’écarter de l’appréciation des premiers experts qui ont évalué la part de responsabilité du GHEF à hauteur de 70 %. Dans ces conditions, la part de responsabilité imputable au GHEF doit être fixée à 70 %.

Sur le lien de causalité :

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport des premiers experts désignés par CCI d’Ile-de-France, que les fautes commises par le docteur B… et le GHEF ont fait perdre à A… C… une chance d’obtenir une amélioration de son état de santé dès lors qu’un diagnostic fait en temps utile aurait eu toutes les chances de permettre à M^me C… de limiter considérablement les séquelles de l’arthrite aigüe de la hanche droite dont elle était atteinte. Si le GHEF soutient que le second expert désigné par la CCI d’Ile-de-France a considéré que le cumul de faute a seulement fait perdre à la requérante une chance qui doit être évaluée à 75 % d’échapper aux conséquences du dommage, il résulte au contraire de ce rapport que l’expert désigné par la CCI d’Ile-de-France ne s’est pas prononcé sur le lien de causalité entre le cumul de fautes et le dommage subi. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de la perte de chance de M^me C… d’éviter le dommage subi en en fixant le taux, dans les circonstances de l’espèce, à 95 %.

Sur le préjudice :

D’une part, il résulte de l’instruction que la date de consolidation de l’état de santé de M^me C… doit être fixée au 13 décembre 2009.

D’autre part, il résulte des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, que le législateur a entendu que la priorité accordée à la victime sur la caisse pour obtenir le versement à son profit des indemnités mises à la charge du tiers responsable, dans la limite de la part du dommage qui n’a pas été réparée par des prestations, s’applique, notamment, lorsque le tiers n’est déclaré responsable que d’une partie des conséquences dommageables de l’accident. Dans ce cas, l’indemnité mise à la charge du tiers, qui correspond à une partie des conséquences dommageables de l’accident, doit être allouée à la victime tant que le total des prestations dont elle a bénéficié et de la somme qui lui est accordée par le juge ne répare pas l’intégralité du préjudice qu’elle a subi. Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse. Toutefois, le respect de cette règle s’apprécie poste de préjudice par poste de préjudice, puisqu’en vertu du troisième alinéa, le recours des caisses s’exerce dans ce cadre.

En ce qui concerne les postes de préjudice patrimonial :

S’agissant des dépenses de santé actuelles :

En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expertise diligentée par le juge des référés et de l’attestation d’imputabilité du médecin-conseil de la CPAM de Seine-et-Marne, que l’hospitalisation du 19 au 26 novembre 2012 est liée à la faute dont M^me C… a été victime. Le montant total des débours de la CPAM de Seine-et-Marne correspondant à cette hospitalisation s’élève à 11 735,64 euros.

En second lieu, M^me C… soutient que des frais médicaux sont restés à sa charge pour un montant de 14 euros correspondant à des frais de compensation par un cordonnier. Toutefois, les éléments produits par la requérante, en particulier la facture manuscrite, sont insuffisants pour établir la réalité de cette dépense.

Par suite, le montant qui peut donner lieu à indemnisation au titre des dépenses de santé actuelles peut être évalué à la somme de 11 735,64 euros, soit 7 804,20 euros après application du taux de perte de chance mentionné au point 7 et de la part de responsabilité du GHEF. Par suite, la CPAM de Seine-et-Marne est fondée à obtenir le remboursement de la somme de cette dernière somme.

S’agissant des frais divers :

M^me C… soutient que la dégradation de son état de santé a nécessité une assistance par une tierce personne que le rapport d’expertise évalue à trois heures par jour pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire de 75 %, à deux heures par jour pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire de 50 % et à quatre heures par semaine pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire de 25 %. Pour l’évaluation de ce poste de préjudice, il y a lieu d’appliquer un taux horaire de 13 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche et sur une base de quatre cent douze jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés. Le montant du préjudice subi à ce titre peut ainsi être évalué à la somme de 14 204,41 euros.

Il résulte de ce qui précède que le montant des frais divers s’établit à 14 204,41 euros, soit 9 945,93 euros après application du taux de perte de chance et de la part de responsabilité imputable au GHEF. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de déduire une somme au titre de la prestation de compensation du handicap ou d’un crédit d’impôt dès lors qu’il résulte de l’instruction que la requérante n’a pas perçu de telles ressources.

S’agissant des dépenses de santé futures :

M^me C… ne demande pas réparation au titre de dépenses de santé futures liées à la faute commise par le GHEF. Si, la CPAM de Seine-et-Marne demande le remboursement de débours à ce titre, les frais futurs dont elle se prévaut revêtent, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’échéance lointaine à laquelle ils sont susceptibles d’être constatés, un caractère seulement éventuel. Il appartiendra à la cette caisse, si elle s’y croit fondée, de solliciter un complément d’indemnisation à ce titre si cette partie du préjudice acquiert un caractère certain à l’avenir.

S’agissant de l’incidence professionnelle :

Il résulte de l’instruction que M^me C… exerce la profession d’infirmière et éprouve, du fait des séquelles dont elle demeure atteinte en raison de la faute du GHEF, une pénibilité accrue qui n’est pas réparée par une pension d’invalidité. Il sera fait une juste réparation du retentissement qu’a ainsi le dommage sur sa vie professionnelle en allouant à l’intéressée la somme de 10 000 euros, soit 6 650 euros après application du taux de perte de chance mentionné au point 7 et de la part de responsabilité du GHEF.

En ce qui concerne les postes de préjudice personnel :

S’agissant des préjudices temporaires :

En premier lieu, il résulte de l’instruction que M^me C… a subi, du fait du dommage dont elle a été victime, un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 50 % du 1er au 22 octobre 2022, du 1er janvier au 30 septembre 2003, du 27 novembre 2012 au 18 janvier 2013, un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 65 % du 1er novembre au 31 décembre 2002, un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 25 % du 23 au 31 octobre 2002, du 1er octobre au 31 décembre 2003 et du 19 avril 2013. Il résulte également de l’instruction que M^me C… a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 15 % du 1er janvier 2004 au 18 novembre 2012, à hauteur de 100 % du 19 au 26 novembre 2012 et à hauteur de 10 % du 19 avril au 8 décembre 2013. Il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d’existence qui en ont résulté pour l’intéressée en évaluant le préjudice en résultant à une somme de 14 000 euros.

En deuxième lieu, M^me C… a éprouvé des souffrances dont l’intensité a été estimée à 4,5 sur une échelle de 0 à 7 par le second expert désigné par la CCI d’Ile-de-France, compte tenu de l’hospitalisation d’un mois, de la longueur de la rééducation, de la souffrance psychique liée au handicap pendant une longue période couvrant notamment son adolescence. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en l’évaluant à une somme de 15 000 euros.

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que M^me C… a subi, avant la consolidation de son état de santé, un préjudice esthétique temporaire dont l’intensité a été estimée à 2 sur une échelle de 0 à 7 par le second expert désigné par la CCI d’Ile-de-France compte tenu notamment de l’utilisation d’un fauteuil roulant, ainsi que de la persistance d’une boiterie et d’une inégalité de longueur de jambes. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice qui en résulte en fixant la somme devant le réparer à 2 000 euros.

S’agissant des préjudices permanents :

En premier lieu, il résulte de l’instruction, en particulier de la seconde expertise diligentée par la CCI d’Ile-de-France, que M^me C… reste atteinte, après consolidation de son état de santé, d’un déficit fonctionnel permanent résultant d’une inégalité de longueur de jambes de l’ordre de 20 millimètres, de douleurs résiduelles et de manifestions anxieuses, dont le taux peut être fixé à 10 %. Compte tenu de son âge à la date de consolidation de son état de santé, soit seize ans, il sera fait une juste réparation des troubles de toute nature dans les conditions d’existence qui en résultent pour l’intéressé en évaluant à 20 000 euros la somme devant les réparer.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M^me C… subit un préjudice esthétique permanent résultant notamment de l’existence de deux cicatrices, d’une inégalité de longueur entre les deux jambes et d’une discrète boiterie, qui peut être évalué à 2 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste réparation du préjudice qui en résulte en fixant à 2 000 euros la somme allouée à ce titre.

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que la requérante subit un préjudice d’agrément, consistant en une limitation des activités sportives qu’elle pratiquait avant la survenue du dommage, notamment l’équitation. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à 1 000 euros l’indemnité devant le réparer.

En quatrième lieu, si M^me C… soutient qu’elle a subi un préjudice scolaire, consistant en un échec en première année de faculté de psychologie, les éléments qu’elle produit sont insuffisants pour établir le lien direct entre cet échec et les manquements reprochés au centre hospitalier. Par suite, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité en réparation de ce chef de préjudice.

En cinquième et dernier lieu, il résulte de l’instruction que M^me C… subit un préjudice sexuel, consistant en une gêne positionnelle. Il en sera fait une juste appréciation de ce celui-ci en fixant à 2 000 euros la somme devant le réparer.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 17 à 24 que le montant total du préjudice extrapatrimonial subi par M^me C… s’élève à 56 000 euros. Après application de la part de responsabilité du GHEF et du taux de perte de chance de 95 %, une indemnité de 37 240 euros doit être versée à la requérante en réparation de celui-ci.

S’agissant des droits respectifs de M^me C… et de la CPAM de Seine-et-Marne :

D’une part, il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le montant total du préjudice dont M^me C… est fondée à demander réparation s’élève à une somme totale de 53 335,93 euros. Par suite, déduction faite de la provision de 18 800 euros qui lui a été versée, la requérante est fondée à demander la réparation du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser une somme de 34 535,93 euros

D’autre part, il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la CPAM de Seine-et-Marne est fondée à demander la condamnation du grand hôpital de l’Est francilien à lui verser une somme totale de 7 804,20 euros.

Sur les intérêts :

La CPAM de Seine-et-Marne a droit, comme elle le demande, aux intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025, date à laquelle son premier mémoire a été enregistré.

Sur les frais liés au litige :

En premier lieu, le neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée ». Aux termes de l’article 1 de l’arrêté interministériel susvisé du 23 décembre 2024 : « Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2025 ».

La CPAM de Seine-et-Marne a droit, en application des dispositions qui viennent d’être citées, à une indemnité forfaitaire de gestion de 1 212 euros, qui doit être mise à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.

En second lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du GHEF une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens et une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le grand hôpital de l’Est francilien est condamné à verser à M^me C… une somme de 34 535,93 euros.

Article 2 : Le grand hôpital de l’Est francilien est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne une somme de 7 804,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025.

Article 3 : Le grand hôpital de l’Est francilien versera à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4 : Le grand hôpital de l’Est francilien versera à M^me C… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le grand hôpital de l’Est francilien versera à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, au grand hôpital de l’Est francilien et à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rémy Combes, président,

M^me Héloïse Mathon, conseillère,

M. Tom Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La rapporteure,

H. Mathon

Le président,

R. Combes

Le président,

T. Gallaud

La greffière,

I. Garnier

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,