Tribunal administratif de Toulon, 30 janvier 2026, n° 2302676

TA Toulon
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la construction
La cour a constaté que M me A… n'a pas maintenu sa requête, ce qui entraîne son désistement et empêche l'examen du fond de sa demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais, rejetant ainsi la demande de la commune.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 30 janv. 2026, n° 2302676
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2302676
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 7 juillet 2023 par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages s’est opposé à sa déclaration préalable pour la construction de deux boxes en bois pour chevaux sur le terrain cadastré BD 718.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 416 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une mesure d’instruction prise en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative il a été demandé à M^me A… par lettre recommandée du 9 octobre 2025, si elle entendait maintenir sa requête.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. M^me A… a été saisie par le tribunal le 9 octobre 2025 d’une demande de maintien de sa requête et n’y a pas répondu. Par suite, elle est réputée s’en être désistée.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune de Six-Fours-les-Plages.

Fait à Toulon le 30 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,