Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 30 janv. 2026, n° 2503357 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2503357 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, le syndicat des copropriétaires le Prieuré, représenté par Me Kouji-Decourt, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 7 avril 2025 par laquelle le maire de Draguignan a accordé à la SAS Pickeo Développement un permis de construire 53 logements collectifs répartis sur trois bâtiments sur un terrain cadastré AV 388, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de cette commune et du pétitionnaire la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 12 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires le Prieuré, représenté par Me Kouji-Decourt, déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. Le syndicat des copropriétaires le Prieuré s’est désisté purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires le Prieuré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires le Prieuré, à la commune de Draguignan et à la SAS Pickeo Développement.
Fait à Toulon le 30 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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