Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2314000

TA Cergy-Pontoise
Désistement 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-confirmation du maintien des conclusions
La cour a constaté que le délai de quarante jours pour confirmer le maintien des conclusions était expiré sans réponse des requérants, entraînant leur désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C… A… et M. D… B… demandent au Tribunal le bénéfice d'un crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique de leur logement au titre de l'année 2022. La question juridique posée concerne le respect des délais de confirmation de la requête, conformément aux articles R. 612-5-1 et R. 611-8-3 du code de justice administrative. Le Tribunal constate que les requérants n'ont pas confirmé leur demande dans le délai imparti, ce qui entraîne leur désistement. En conséquence, le Tribunal ordonne de donner acte de ce désistement et notifie la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 janv. 2026, n° 2314000
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2314000
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 19 et 31 octobre 2023, M^me C… A… et M. D… B… demandent au Tribunal de leur accorder le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater du code général des impôts « pour la contribution à la transition énergétique du logement » au titre de leurs revenus de l’année 2022.

………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes du I. de l’article R. 611-8-3 du même code : « La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat (…) d’utiliser le téléservice mentionné à l’article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l’usage de cette application, elles doivent, pour l’instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ». Enfin, l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise à M^me A… et M. B… au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 du même code, et que la « mise à disposition » et la « première consultation » de cette demande, au sens de l’article R. 611-8-6 du code précité, sont intervenues le 10 novembre 2025. Le délai de quarante jours imparti aux requérants à compter, en l’espèce, du 12 novembre 2025 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de leurs conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M^me A… et M. B… doivent, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputés s’être désistés de leur requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A… et M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et M. D… B… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 16 janvier 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.