Tribunal administratif de Toulon, 25 février 2026, n° 2600837

TA Toulon
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inimputabilité des infractions
La cour a estimé qu'il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur l'imputabilité d'une infraction au code de la route, rendant ainsi le moyen inopérant devant le juge administratif.
Rejeté
Inimputabilité des infractions
La cour a jugé que le moyen invoqué ne pouvait pas être examiné par le juge administratif, car il relève de la compétence du juge pénal.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 25 févr. 2026, n° 2600837
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2600837
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision référencée 48 SI en date du 18 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’invalidité de son permis de conduire et de lui restituer 6 points sur ce dernier.

Il soutient qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction commise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Il n’appartient qu’au juge pénal de se prononcer sur l’imputabilité d’une infraction au code de la route. Par suite, M. A… ne peut utilement invoquer devant le juge administratif, à l’appui de ses conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points qu’il conteste, le moyen tiré de ce que les infractions ne lui seraient pas imputables. Il suit de là que la requête de M. A… qui ne comporte que ce seul moyen, inopérant, et qui n’a été suivie d’aucune nouvelle production, dans le délai de recours contentieux, doit être rejetée par application des dispositions de l’article R. 222-1-7 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulon, le 25 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.