Désistement 9 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 9 juin 2026, n° 2402320 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2402320 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 30 juillet 2024, M. B… A… demande au tribunal d’intervenir dans le litige l’opposant au Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède s’agissant d’une coupure d’eau dans sa cellule.
Par des pièces, enregistrées le 23 février 2026, le ministre de la justice indique le transfert de M. A… à la maison d’arrêt de Nice depuis le 19 septembre 2025.
Par une lettre du 24 février 2026, le président de la 3ème chambre a invité M. A…, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. A… par un courrier en date du 24 février 2026. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.
4. En l’espèce, en l’absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la justice.
Fait à Toulon, le 9 juin 2026
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Sérieux ·
- Référé ·
- Cartes
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour
- Carte de séjour ·
- Passeport ·
- Autorisation de travail ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Professions médicales ·
- Diplôme ·
- Autorisation ·
- Profession
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Mur de soutènement ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- École ·
- Architecte ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Commune ·
- Avis
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Obligation ·
- Tiré ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Conseil d'etat ·
- Assignation à résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion du territoire ·
- Demande ·
- Commune ·
- Assignation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Astreinte ·
- Liberté ·
- Retard ·
- Vie privée ·
- Juge des référés ·
- Notification ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Public
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Pakistan ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Peine ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.