Désistement 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, aide soc., 27 janv. 2026, n° 2401195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2401195 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département du Var |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2024 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, M. A… B… doit être regardé, comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ».
Il soutient que son état de santé justifie la délivrance de la carte sollicitée laquelle est nécessaire pour ses déplacements.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le département du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Hamon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique lors de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de la présente affaire à l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. A… B… doit être regardé, comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au département du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
L. HAMON
La greffière,
Signé
G. BODIGER
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Courrier ·
- Formation ·
- Délai ·
- Mobilité
- Justice administrative ·
- Site internet ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable ·
- Référé ·
- Enregistrement
- Abroger ·
- Vol ·
- Destruction ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Recel de biens ·
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Décision implicite ·
- Enfant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Délai ·
- Sous astreinte ·
- Droit au travail ·
- Retard ·
- Injonction ·
- Prolongation ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Motif légitime ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste ·
- Procédure accélérée ·
- Annulation ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Dépôt ·
- Juridiction administrative ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Dépense ·
- Pièces ·
- Réclamation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Site internet
- Environnement ·
- Cotisations ·
- Déchet ·
- Taxes foncières ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Base d'imposition ·
- Titre ·
- Technique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Conjoint ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Fraudes
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Lieu de résidence ·
- Terme ·
- Compétence du tribunal ·
- Compétence
- Amende ·
- Recouvrement ·
- Tiers détenteur ·
- Justice administrative ·
- Saisie ·
- Public ·
- Comptable ·
- Route ·
- Contravention ·
- Tribunal de police
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.