Tribunal administratif de Strasbourg, 9 août 2024, n° 2402781

TA Strasbourg
Rejet 9 août 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de décision litigieuse
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Nature informative de la démarche
La cour a jugé que la nature informative de la démarche ne justifiait pas l'irrecevabilité de la requête, qui devait être accompagnée d'une décision litigieuse.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 9 août 2024, n° 2402781
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2402781
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril et 16 mai 2024, M. B A doit être regardé comme signalant au tribunal plusieurs agissements irréguliers concernant les dépenses de la commune de Porcelette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ».

3. La requête de M. A, introduite 17 avril 2024, n’était accompagnée d’aucune décision litigieuse. Par un courrier du 19 avril 2024, ce dernier a été invité à en produire une. Par un mémoire, réceptionné le 16 mai 2024, M. A a précisé que sa démarche était « informative de signalement, qui n’est pas un dépôt de recours ». Ainsi, sa requête qui méconnaît les dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 9 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,