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Tribunal administratif de Toulon, 17 avril 2026, n° 2503767
TA Toulon
Annulation 17 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame B... demandait l'annulation de décisions de la CAF du Var relatives à des indus de prestations familiales et à une remise de dette sur un indu d'APL. La CAF concluait au non-lieu à statuer sur la remise de dette et à l'incompétence du tribunal pour les indus de prestations familiales.

La juridiction a rejeté les conclusions relatives aux indus de prestations familiales, estimant que ce contentieux ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle a également constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la remise de dette, celle-ci étant devenue sans objet car la créance était soldée.

En conséquence, le tribunal a rejeté les conclusions concernant les prestations familiales et n'a pas statué sur la remise de dette. La décision a été notifiée aux parties.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 17 avr. 2026, n° 2503767
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2503767
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 22 avril 2026

Texte intégral


Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :


Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler :

1°) la décision de la caisse d’allocations familiales du Var du 17 juillet 2025 portant remise de dette de 291 euros sur 582 euros au titre du recouvrement d’un indu d’APL ;

2°) les décisions de la caisse d’allocations familiales du Var du même jour portant indus de 955 et 1 819,94 euros de prestations familiales.


Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur les premières conclusions et à l’incompétence du tribunal pour les secondes.


Vu :


- les décisions attaquées ;


- les autres pièces du dossier.


Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :


Sur le litige relatif aux prestations familiales :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Le contentieux des prestations familiales ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite les conclusions de la requête tendant à l’annulation des décisions de la caisse d’allocations familiales du Var du 17 juillet 2025 portant indus de 955 et 1 819,94 euros de prestations familiales doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.


Sur le litige portant sur une dette d’APL :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

4. La caisse d’allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la créance est soldée. Par suite les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision de la caisse d’allocations familiales du Var du 17 juillet 2025 portant remise de dette de 291 euros sur 582 euros au titre du recouvrement d’un indu d’APL sont, dans les circonstances de l’espèce, devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.


O R D O N N E :


Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l’annulation des décisions de la caisse d’allocations familiales du Var du 17 juillet 2025 portant indus de 955 et 1 819,94 euros de prestations familiales sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.


Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision de la caisse d’allocations familiales du Var du 17 juillet 2025 portant remise de dette de 291 euros sur 582 euros au titre du recouvrement d’un indu d’APL.


Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Var.


Fait à Toulon le 17 avril 2026.


Le président de la 1ère chambre,


Signé :


J-M. PRIVAT


La République mande et ordonne au ministre de la Justice et au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.


Pour expédition conforme,


La greffière,

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